Bonjour, un véhicule sans permis est-il considéré comme un VU ou un VP ? merci

Question détaillée

Question posée le 20/11/2016 par NB

Mon véhicule sans permis (2 places) a été immatriculé au nom de la société dont je suis gérante. La TVA n'a pas été déduite à l'achat. Le véhicule a été volé en juillet. La compagnie d'assurance refuse une indemnisation TTC ; elle a déduit automatiquement la TVA du montant arrêté par l'expert. La compagnie peut-elle déduite la TVA de l'indemnisation ? à quel titre ? puis-je exiger une indemnisation TTC ?

Merci pour votre réponse.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/11/2016 par Expert d'assuré

Bonjour
Oui, c'est obligatoire de vous rembourser Hors TVA, car vous êtes assujetti à celle ci en votre qualité de société commerciale
Aucune solution ni tractation à envisager, car c'est la loi
Cordialement

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Réponse envoyée le 21/11/2016 par Auto Controle Saint Medard

si votre société est assujettie à la TVA il est normal qu'elle ne vous la rembourse pas.
Pour ce qui est de votre question vl ou vu, côté contrôle technique ni l'un ni l autre car non concernée

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4 commentaires

Commentaire posté le 21/11/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse. Vous avez sans doute relevé que la TVA n'a pas été déduite à l'achat, véhicule payé TTC. La TVA est donc payée 2 fois ... Ça ne me semble pas équitable, ni fondé de payer la TVA à deux reprises sur le même bien.
Je n'arrive pas à accéder cette règle inique. La réglementation européenne va t'elle aussi en ce sens ? Merci d'avance pour vos commentaires.

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Commentaire posté le 21/11/2016 par Expert d'assuré

Bonjour
Tout chef d'entreprise gère sa société comme il l'entends mais alors ne venez pas vous plaindre si vous n'avez pas récupéré la TVA lors de votre achat, car c'est aussi légal de récupérer la TVA que vous payez
Cordialement

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Commentaire posté le 22/11/2016 par Auto Controle Saint Medard

Si vous n avez pas récupéré la TVA initialement vous avez fait une erreur qui n est imputable qu à vous.
Pour ce qui est de la TVA sur Reparation ou dédommagement de L assurance certes elle ne vous La rembourse pas car vous allez pouvoir la récupérer en la passant en TVA déductible vous ne paierez donc pas deux fois la TVA
Puisque celle qui ne vous est pas remboursé dans le cas présent L est indirectement par sa récupération en TVA deductible

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Commentaire posté le 22/11/2016 par Anonyme

Merci pour vos réponses ... mais

Il serait judicieux de s'en tenir à des réponses techniques et professionnelles, au lieu d'émettre des avis tenant à la gestion de l'entreprise : "ne venez pas vous plaindre si vous n'avez pas récupéré la TVA lors de votre achat ..." ou encore " Si vous n avez pas récupéré la TVA initialement vous avez fait une erreur qui n est imputable qu à vous ...".

Permettez-moi de vous rappeler, qu'en principe, la TVA sur les voitures n'est pas déductible sauf quelques cas particuliers. Il en va de même à la revente. Il ne s'agissait donc pas d'un choix de l'Entreprise.

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