Législation de la voiture sans permis

Écrit par les experts Ooreka

Dans la mesure où les voitures sans permis roulent sur une partie de la voie publique qu'elles partagent avec tous les autres véhicules, elles sont soumises à une certaine législation que chaque conducteur doit suivre sous peine d'entraîner des poursuites.

Caractéristiques légales d'une voiture sans permis

Législation de la voiture sans permis

Les voitures sans permis sont considérées légalement comme des « quadricycles légers à moteur » relevant de la directive 2002/24/CE catégorie L6e. Vérifiez bien cette homologation si vous souhaitez vous porter acquéreur et conduire une vraie voiture sans permis.

Nombre de voitures dites « sans permis » relèvent de la directive 2002/24/CE catégorie L7e et sont alors classées parmi les « quadricycles lourds à moteur » qui relèvent à ce moment d'un permis B1.

  • La vitesse maximale autorisée d'une voiture sans permis est de 45 km/h.
  • La cylindrée du véhicule ne doit pas excéder les 50 cm3ce qui correspond à une puissance maximale nette de 4kW.
  • Le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser les 350 kg.
  • La charge utile ne doit pas excéder les 200 kg.
  • Il est interdit pour une voiture sans permis de circuler sur les autoroutes.

À noter : la voiturette est un véhicule disposant de deux places seulement, tout véhicule à quatre places passe dans la catégorie des quadricycles lourds.

Condition pour conduire une voiture sans permis

  • Les voitures sans permis, depuis le 1er mars 1992, doivent être immatriculées en préfecture.
  • L'âge minimum requis par la loi pour conduire une voiture sans permis est de 14 ans.
  • Tout conducteur d'une voiture sans permis doit pouvoir présenter une attestation d'assurance propre à l'usage du véhicule.
  • Depuis le 1er janvier 2004, tous les conducteurs nés après le 1er janvier 1988 inclus doivent être titulaires du BSR (le Brevet de Sécurité Routière) ou d'un titre équivalent décerné par un État membre de l'Union européenne.
  • Depuis janvier 2013, vous devez également pouvoir présenter le permis AM, la seule attestation du BSR ne suffisant plus, pour les nouveaux titulaires du brevet de sécurité routière.

À noter : bien sûr, aucune interdiction judiciaire de conduire une voiture sans permis ne doit être retenue contre le conducteur.

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Législation européenne concernant les véhicules sans permis

Attention, depuis 1992 l'Union européenne a défini des règles communes concernant les véhicules sans permis. Ainsi :

  • Les quadricycles légers (qui pèsent moins de 350 kg et dont la puissance de 4 kW maximum ne leur permet pas de dépasser les 45 km/h) peuvent être conduits sans permis. Il convient néanmoins de se renseigner sur la législation en vigueur dans chaque pays.
  • Les quadricycles lourds (qui pèsent donc plus de 350 kg et 550 kg et dont la puissance ne dépasse pas les 15 kW) sont apparentés aux motocycles et aux tricycles. Ils doivent donc respecter les règles de chaque pays concernant ces véhicules.

Responsabilité des enfants transportés dans une mini voiture sans permis

Le conducteur d'une voiture sans permis est légalement responsable des passagers âgés de moins de 13 ans qu'il transporte à bord de son véhicule. Il doit veiller à ce que ceux-ci soient correctement attachés grâce à une ceinture de sécurité ou à l'aide d'un système homologué :

  • Pour les enfants de 0 à 9 mois ou pesant moins de 9 kg, il est obligatoire d'utiliser un lit disposant d'un filet, d'un bandeau de maintien. Un porte-bébé doit toujours être utilisé avec le dos vers l'avant du véhicule.
  • Pour les enfants de 9 mois à 4 ans ou pesant entre 9 et 18 kg, un siège homologué est obligatoire. Il convient de désactiver un éventuel Air Bag dans ce cas précis.
  • Pour les enfants de 4 à 10 ans ou pesant plus de 18 kg, il faut utiliser un siège réhausseur avec la ceinture de sécurité.

Dans tous ces cas, il est important d'avoir à l'esprit que le transport de jeunes enfants à l'avant d'un véhicule est dangereux. Il est préconisé de réduire ce type de déplacements. Il est d'ailleurs interdit d'utiliser un siège enfant à l'avant des voitures à permis. La loi prévoit cependant une dérogation pour les véhicules ne disposant pas de banquette arrière.

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