Infraction et voiture sans permis : perte de points ou pas ?

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Nombreux sont les conducteurs de voiture sans permis à faire le choix de la voiturette parce qu'ils n'ont pas ou plus leur permis de conduire. Pour eux, la question de la perte de point ne se pose donc pas.

Mais qu'en est-il pour les conducteurs qui ont toujours des points sur leur permis B ? Peuvent-ils les perdre s'ils sont verbalisés suite à une violation du code de la route commis au volant d'une voiturette ?

Pas de perte de points !

Les réponses réglementaires et jurisprudentielles sont formelles : c'est non.
  • Ainsi, deux arrêts du Conseil d’État du 8 décembre 1995 ainsi que deux circulaires (23 novembre 1992 et 11 mars 2004) affirment qu'il est impossible de retirer des points au conducteur d'une voiture sans permis.
  • Par exemple, la circulaire la plus récente énonce : "il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé". Par définition, la voiture sans permis est donc exclue du retrait de points.

Attention toutefois, le paiement de l'amende reste exigible et, selon la gravité des faits, un juge peut décider du retrait ou de la suspension du permis.

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De nombreux abus subsistent

Malheureusement, dans les faits, on dénombre des conducteurs de voiturettes qui se sont fait retirer des points.

À quoi est-ce dû ?

Cela s'explique par le manque d'information de certains agents des forces de l'ordre ou des défaillances des systèmes de traitement automatisé des contraventions.

Que faire pour faire valoir ses droits ?

Si jamais vous recevez un avis de retrait de point, vous pouvez exercer un recours devant le Fichier national des permis de conduire. À défaut de réponse favorable dans les 2 mois, il vous faudra saisir le tribunal administratif. Pour cette dernière procédure, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.

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